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Le document unique d'évaluation des risques professionnels. Quelques rappels pour établir le DUER.

Pour éviter de payer pour rien …. et de s'engager pour longtemps !

Il est envisagé d'augmenter fortement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC et de découpler ces régimes de la franchise en base de TVA. Ces règles s'appliqueraient dès l'imposition des revenus de 2017.

L'article 41 du projet propose de modifier la trajectoire et les modalités de la diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés instaurée par la loi de finances pour 2017. Cette modification n'aurait toutefois d'incidence que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Pour ceux ouverts en 2018, les dispositions votées l'an dernier resteraient applicables …

Il est prévu de remplacer l'impôt sur la fortune (ISF) par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce nouvel impôt entrerait en vigueur le 1er janvier 2018, date à laquelle l'ISF serait supprimé. La définition des redevables, le fait générateur (1er janvier de l'année d'imposition), le seuil de taxation (1 300 000 €), le barème et le dispositif de plafonnement resteraient inchangés par rapport aux dispositions actuelles applicables en matière d'ISF.