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Il est envisagé d'augmenter fortement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC et de découpler ces régimes de la franchise en base de TVA. Ces règles s'appliqueraient dès l'imposition des revenus de 2017.

L'article 41 du projet propose de modifier la trajectoire et les modalités de la diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés instaurée par la loi de finances pour 2017. Cette modification n'aurait toutefois d'incidence que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Pour ceux ouverts en 2018, les dispositions votées l'an dernier resteraient applicables …

Il est prévu de remplacer l'impôt sur la fortune (ISF) par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce nouvel impôt entrerait en vigueur le 1er janvier 2018, date à laquelle l'ISF serait supprimé. La définition des redevables, le fait générateur (1er janvier de l'année d'imposition), le seuil de taxation (1 300 000 €), le barème et le dispositif de plafonnement resteraient inchangés par rapport aux dispositions actuelles applicables en matière d'ISF.

Le dispositif PINEL serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, mais serait recentré sur les zones où le marché immobilier est le plus tendu c’est-à-dire les grandes agglomérations, les DOM et COM.

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et vous souhaitez réaliser des travaux d’isolation ou changer votre système de chauffage… il y a des opportunités à saisir avant la fin de l’année pour bénéficier du crédit d’impôt.

A compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de droits sociaux serait en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel s'ajouteraient les prélèvements sociaux dont le taux devrait être relevé à 17,2 % par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'où une taxation globale de 30 % …

La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises était de 13,6 jours en 2016. Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés…

Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.

Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

« La maison n’accepte pas les chèques »… Vous connaissez cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces...Quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ?

La hausse annoncée de la CSG compensera-t-elle la baisse promise des cotisations sociales ? Vous êtes salarié(e), fonctionnaire, indépendant(e) ou retraité(e), voici le résultat en chiffres…

Un aménagement de la fiscalité de l’assurance-vie, en cas de retrait, est prévu par le gouvernement. Aussi, vous avez intérêt à agir avant la fin de l’été.