Le prélèvement forfaitaire unique

16 Octobre 2017
A compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de droits sociaux serait en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel s'ajouteraient les prélèvements sociaux dont le taux devrait être relevé à 17,2 % par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'où une taxation globale de 30 % …


Les contribuables pourraient toutefois opter pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option serait globale et concernerait l'ensemble des revenus et plus-values de l'année.
Les dividendes et produits de placement à revenu fixe continueraient à être soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire dont le taux serait abaissé également à 12,8 %. Son application serait étendue aux produits des contrats d'assurance-vie afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Ce prélèvement conserverait sa nature d'acompte d'impôt sur le revenu et serait imputable sur l'impôt dû l'année suivante.
Par ailleurs, les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de droits sociaux seraient supprimés pour les titres acquis à compter de 2018 et un nouvel abattement fixe serait mis en place pour les dirigeants partant à la retraite.
Autre point fort de la réforme, les régimes des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et des actions gratuites seraient également aménagés.
Aucune modification ne serait apportée à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
 
En dépit de son qualificatif, le prélèvement forfaitaire unique correspondrait davantage à une modalité d'imposition forfaitaire unique à l'impôt sur le revenu.
La taxation des revenus mobiliers s'effectuerait en deux temps : un prélèvement à la source pratiqué par le tiers payeur (prélèvement forfaitaire non libératoire) puis une imposition liquidée dans le cadre de la déclaration de revenus qui tiendrait compte du prélèvement précité.
Ce prélèvement ne devrait en aucun cas être confondu avec le prélèvement libératoire qui demeurerait applicable à certains produits.
 
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