Les modalités de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés seraient modifiées

16 Octobre 2017
L'article 41 du projet propose de modifier la trajectoire et les modalités de la diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés instaurée par la loi de finances pour 2017. Cette modification n'aurait toutefois d'incidence que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Pour ceux ouverts en 2018, les dispositions votées l'an dernier resteraient applicables …
 
Le taux normal de l'impôt serait progressivement diminué pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices. Il serait ainsi fixé à :
-  31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500.000 €) ;
-  28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
-  26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
-  25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
 
A noter Pour les exercices ouverts en 2018, sous réserve de l'application du taux réduit de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M €, le taux resterait fixé à 28 % pour les 500.000 premiers euros de bénéfices et à 33,1/3 % au-delà.

Notons par ailleurs que la nouvelle réforme supprimerait l'extension de l'application du taux réduit de 15 % aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M € qui avait été adoptée l'an dernier.

 
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