Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC seraient plus que doublés

16 Octobre 2017
Il est envisagé d'augmenter fortement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC et de découpler ces régimes de la franchise en base de TVA. Ces règles s'appliqueraient dès l'imposition des revenus de 2017.
 
Le régime micro-BIC s'appliquerait aux contribuables dont le montant du chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas en N - 1 ou N - 2 :
- 170.000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l'exclusion de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes) ;
- 70.000 € pour les autres entreprises.
 
Le seuil du régime du micro-BA resterait fixé à 82.800 €.
 
Le chiffre d'affaires à retenir pour l'appréciation des seuils serait, comme actuellement, ajusté au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile. Pour l'application des régimes micro au titre d'une année, il y aurait lieu de prendre en compte le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année. Ainsi, en 2017 les régimes micros (micro-BIC et micro-BNC) s'appliqueraient aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n'excède pas les seuils de 170.000 € et 70.000 € en 2016 ou en 2015.
 
REMARQUES :
 
Activités mixtes BIC. Lorsque l'activité se rattache aux deux catégories d'activités précitées, le régime micro-BIC ne serait applicable en 2017 que si le chiffre d'affaires global de 2016 n'excède pas 170.000 € et le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services et aux activités de loueurs en meublés ne dépasse pas 70.000 €.
 
Actualisation des seuils. Ces nouveaux seuils seraient actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
 
Fin d'alignement des seuils micros sur ceux de la franchise en base de TVA. Les modalités de détermination des seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC ne seraient plus alignées sur celles de la franchise en base de TVA. Ainsi, les contribuables pourraient relever du régime micro-BIC ou micro-BNC même s'ils exercent une activité soumise à la TVA sans bénéficier du régime de la franchise en base.
 
Aucune limite majorée n'est prévue pour déterminer l'application des régimes micro-BIC et micro-BNC, contrairement à ce qui est actuellement prévu dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA.
Ainsi, en cas de dépassement des seuils d'application durant deux années consécutives, les contribuables seraient exclus des régimes micro et relèveraient de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante.
Il résulte de l'exposé des motifs que si ces seuils sont dépassés au cours d'une seule année, le maintien du régime micro serait possible l'année suivant celle du dépassement.
 
 
 
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