Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : pas tout à fait comme en 2019 !

01 Janvier 2020

La loi de financement de la Sécurité pour 2020 a été publiée au le 27 décembre dernier. Parmi les mesures adoptées, se trouve la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) mise en place fin 2018 pour répondre au mouvement des gilets jaunes. Cependant, la version 2020 de ce dispositif présente quelques différences non négligeables !   
 

Mise en place :

Les modalités de versement de cette prime, dont le versement reste facultatif, doivent être fixées dans un acte juridique : soit par accord d'entreprise ou de groupe, soit par décision unilatérale du chef d'entreprise (avec information préalable du Comité Social et Economique s'il existe). Libre au dirigeant de décider par quelle voie il souhaite passer.
 

Période de versement :

Elle pourra être versée entre le 28 décembre 2019 (lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel) et le 30 juin 2020.
 

Bénéficiaires :

Cette prime doit pouvoir bénéficier à tous les salariés liés par un contrat de travail, ainsi qu'aux intérimaires présents, à la date de versement et dont la rémunération des 12 derniers mois, et non plus de l'année civile précédente, n'excède pas 3 fois la valeur du SMIC annuel. Ce montant est à proratiser notamment pour les temps partiels et les salariés engagés en cours d'année.
 

Montant de la prime et condition d'exonération :

Dans sa mouture de 2020, la PEPA reste exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu jusqu'à hauteur de 1 000€.

Attention cependant, pour pouvoir en bénéficier, l'entreprise - à l'exception des associations et fondations mentionnées au a du 1° de l'article 200 et au b du 1° de l'article 238 bis du code général des impôts -devra avoir mis en place un accord d'intéressement au moment du versement de ladite prime. Par dérogations, les accords conclus d'ici le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Tout comme l'an passé, le montant de la prime PEPA peut être modulé par bénéficiaire. Cependant, les critères de répartition autorisés sont désormais listés :

  • La rémunération

  • Le niveau de qualification ou la classification

  • La durée de présence au cours des 12 mois précédents
     

Elle ne peut, bien entendu, se substituer à un autre élément de rémunération ni à aucune augmentation de salaire.

Similaire dans les grandes lignes, les conditions de bénéfice des exonérations sont toutefois quelque peu modifiées. N'hésitez-pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations !


 
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