Le commissariat aux comptes est encore trop souvent considéré comme une contrainte pour une utilité qui n'est pas clairement perçue. Cette situation tient au fait que son rôle et sa mission restent mal connus et que la valeur ajoutée de ses travaux demeurent flous. Le commissaire aux comptes a pour mission principale de contribuer à la fiablité de l'information financière ; il concourt ainsi à la sécurité de la vie économique. Le commissaire aux comptes n'est pas le garant de la pérennité d'une entreprise ou du respect de la loi mais il y contribue par ses travaux. Par sa mission qui s'appuie sur des diligences professionnelles reconnues, il exprime une opinion sur les comptes audités qui sont publiés. Il intervient dans de nombreux domaines et secteurs d'activité. Ses rapports conditionnent un certain nombre de décisions économiques dans la mesure où il contribue à fiabiliser l'information financière et à la prévention des fraudes.
 

► La mission de certification des comptes

La mission de contrôle des comptes annuels consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise. La régularité est appréciée au regard des règles et procédures en vigueur dans l'entreprise. Le commissaire aux comptes, doit se forger une opinion sur la base d'un certain nombre de contrôles autrement dénommés "diligences" qu'il doit mettre en oeuvre. A l'issue de ses travaux il établit un ou plusieurs rapports qui sont publiés et permettent de savoir si les comptes reflètent bien la situation économique de l'entreprise. Cette mission de certification légale des comptes peut porter sur les comptes annuels ou sur les comptes consolidés.
 

► Le contrôle de l'information financière

Outre sa mission principale, le commissaire aux comptes intervient dans des cas prévus par la loi ou les institutions afin de garantir la fiabilité de l'information financière. Les cas les plus courants concernent l'émission de valeurs mobilières, le contrôles des notes d'informations financières, ou des attestations particulières.
 

► Les services autres que la certifications des comptes (SACC)

Directement liées à la mission de certification légale des comptes, certaines prestations peuvent être réalisées à la demande des entités contrôlées. Ces missions avaient ont été homologuées depuis début 2008 sous le label DDL pour Diligences Directement Liées à la mission de certification des comptes. La réforme europééenne de l'audit, en vigueur depuis le 17 juin 2016, entraîne la disparition des DDL mais renforce l'utilité des travaux réalisés par les commissaires aux comptes au travers de la règle suivante : "ce qui n'est pas interdit est désormais autorisé." Ce principe évite aussi de devoir créer un  texte pour chaque nouvelle mission, et il reste trés encadré avec des différences importantes entre les entités EIP* et non EIP* .

*Entités d'Intérêt Public

► Les missions particulières définies par la loi

Le commissaire aux comptes réalise des missions de contrôle et de validation lors de certaines opérations juridiques. Ces diligences concernent notamment les fusions, scissions, apports partiels d'actif, apports en nature et les transformations de forme juridique des entreprises.
  

Le rapport de transparence :

Conformément à l'article R.823-21 du code de commerce, les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne  ou auprès d'établissements de crédit publient sur leur site internet, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, un rapport de transparence.

Ce rapport de transparence inclut notamment :
- La forme juridique et de leur structure d'exercice professionnel,
- Le système interne de contrôle de qualité et son fonctionnement,
- La date du dernier contrôle mentionné à l'article R. 821-26,
- La liste des personnes ou entités pour lesquelles le cabinet a effectué une mission de contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé,
- Une déclaration concernant les pratiques d'indépendance en place au sein du cabinet et la vérification interne de cette indépendance,
- L'ensemble des informations financières pertinentes sur l'activité du cabinet, (chiffre d'affaires, honoraires au titre des missions de contrôle légal, prestations de services non directement liées à des missions de contrôle légal,...).

Le rapport de transparence est signé par un commissaire aux comptes ou un représentant légal de la société de commissaires aux comptes.

L' apport de la profession


Sans confiance, pas de croissance : La certification des comptes bénéficie au monde économique en général. Elle permet ainsi aux investisseurs, fournisseurs, clients, banques, administrations, salariés, donateurs… de se faire une opinion sur la situation financière d'une entreprise ou d'une association.

L'information financière est un élément vital de l'économie et dés que la sincérité des comptes est mise en doute,  les rouages se bloquent et la croissance économique s'affaiblit.

Une mission d'intérêt public  : Le commissaire aux comptes formule et justifie une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes, il exerce sa responsabilité et son jugement au service des tiers. Pour l'aider dans sa mission, la loi prévoit qu'il soit convoqué à toutes les réunions où sont examinés les comptes, ainsi qu'à toutes les assemblées. L'entité gagne ainsi en fiabilité et transparence.

Crédibiliser l'information financière : L'accès aux états financiers via les médias électroniques, est souvent l'unique moyen pour se forger une opinion sur la situation réelle de l'entreprise. La mission du commissaire aux comptes est de contribuer à la fiabilité de cette information financière de plus en plus complexe. Cette fiabilisation confirme le lien de confiance fort que la profession crée entre les différents partenaires de l'économie.

 
Le commissaire aux comptes, acteur incontournable de la sécurité financière... avec des missions spécifiques dont l'attestation du montant du CICE....

Le CICE équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt sur les bénéfices à acquitter en N+1 au titre de l'exercice N.

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition (sauf micro-entreprises et  auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L'assiette du CICE est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.
Son taux de 4 % pour les rémunérations de 2013 (1ère année d'application) a été porté à 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.
La réforme européenne de l'audit initiée en 2010 par un français, le commissaire européen, Michel BARNIER. Son but était de restaurer la confiance des invetisseurs aprés les scandales survenus dans certains pays où la transparence n'était pas la règle ce qui engendrait des conflits d'intérêts.

La directive et le réglement sont entrés en vigueur le 16 juin 2014 et sont applicables depuis le 17 juin 2016 sauf dispositions spécifiques. Le législateur français ayant pris certaines options par des ordonnances

Les changements sont nombreux et différents selon qu'il s'agit d'entités EIP ou de non EIP.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à vous rendre sur le site de la CNCC sur la page consacrée à ce sujet :  Réforme Européenne de l'Audit
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