Le commissariat aux comptes est encore trop souvent considéré comme une contrainte pour une utilité qui n'est pas clairement perçue. Cette situation tient au fait que son rôle et sa mission restent mal connus et que la valeur ajoutée de ses travaux demeurent flous.Le commissaire aux comptes a pour mission principale de contribuer à la fiablité de l'information financière ; il concourt ainsi à la sécurité de la vie économique. Le commissaire aux comptes n'est pas le garant de la pérennité d'une entreprise ou du respect de la loi mais il y contribue par ses travaux. Par sa mission qui s'appuie sur des diligences professionnelles reconnues, il exprime une opinion sur les comptes audités qui sont publiés. Il intervient dans de nombreux domaines et secteurs d'activité. Ses rapports conditionnent un certain nombre de décisions économiques dans la mesure où il contribue à fiabiliser l'information financière et à la prévention des fraudes.


► La mission de certification des comptes

La mission de contrôle des comptes annuels consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise. La régularité est appréciée au regard des règles et procédures en vigueur dans l'entreprise. Le commissaire aux comptes, doit se forger une opinion sur la base d'un certain nombre de contrôles autrement dénommés "diligences" qu'il doit mettre en oeuvre. A l'issue de ses travaux il établit un ou plusieurs rapports qui sont publicé et permettent de savoir si les comptes reflètent bien la situation économique de l'entreprise. Cette mission de certification légale des comptes peut porter sur les comptes annuels ou sur les comptes consolidés.
 


► Le contrôle de l'information financière

Outre sa mission principale, le commissaire aux comptes intervient dans des cas prévus par la loi ou les institutions afin de garantir la fiabalité de l'information financière. Les cas les plus courants concernent l'émission de valeurs mobilières, le contrôles des notes d’informations financières, ou des attestations particulières.

► Les diligences directement liées (DDL)

Directement liées à la mission de certification légale des comptes, certaines prestations peuvent être réalisées à la demande des entités contrôlées. Sept DDL ont été homologuées depuis début 2008. Les deux dernières sont significatives de l’utilité des travaux réalisés par les commissaires aux comptes ; elles concernent les diligences d’acquisition et de cession d'entreprises.
 

► Les missions particulières définies par la loi

Le commissaire aux comptes réalise des missions de contrôle et de validation lors de certaines opérations juridiques. Ces diligences concernent notamment les fusions, scissions, apports partiels d’actif, apports en nature et les transformations de forme juridique des entreprises.
  
Rapport de transparence
Conformément à l’article R.823-21 du code de commerce, les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d’entités faisant appel public à l’épargne  ou auprès d’établissements de crédit publient sur leur site internet, dans les trois mois de la clôture de l’exercice, un rapport de transparence.

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