Le fonds de solidarite pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs.....

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1.500 €, les entreprises exerçant une activité économique dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, professions libérales…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
 

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € (par exemple : dans le cadre d'un arrêt maladie pour garde d'enfants).

 

Plusieurs conditions sont requises pour avoir droit à cette aide :

  • avoir réalisé un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60.000€ au titre du dernier exercice clos ; Les sommes  versées  au dirigeant,  au  titre  de  l'activité  exercée,  doivent  être  ajoutées  au  bénéfice  imposable.  La somme doit être inférieure à 60.000€. Pour les entreprises nouvellement créées et n'ayant pas encore clos un exercice, ce montant devra être estimé à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois

  • faire l'objet d'une fermeture par décision de l'administration ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (le texte initial ne s'appliquait qu'aux entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d'affaires, mais le décret paru le 2 avril 2020 a modifié le seuil aprés l'instance des organisations professionnelles et des experts-comptables).

  • En cas de création d'entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d'affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise

  • avoir débuté son activité avant le 1er février 2020

  • ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020

  • ne pas être contrôlé pour les petits groupes, par une ou plusieurs autres sociétés ayant la majorité des droits de votes

  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, le total des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les trois seuils listés ci-dessus.


Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1.500€.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il faut retenir comme référence pour le calcul de la perte de CA, le montant de CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

Lorsque l'entrepreneur (ou le dirigeant d'une personne morale) a bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qu'il convient de retenir comme point de référence.


Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide allant jusqu'à 1.500€. Cette demande sera réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 et accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • les coordonnées bancaires de l'entreprise


Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide les professionnels doivent directement se connecter à leur espace Particulier personnel sur impots.gouv.fr sur lequel ils font leurs déclarations de revenus (et non sur leur espace professionnel habituel). Ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
 
Pour en faire la demande, il faut aller sur son espace fiscal Particulier avec son code identifiant personnel à 13 chiffres utilisé pour accéder au compte fiscal personnel. Nous vous joignons un lien d'aide vers le site des impôts à la rubrique PARTICULIERS

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) effectuera des contrôles de premier niveau et versera l'aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l'aide.

   

FAQ - FONDS DE SOLIDARITE 20.04.2020

  

   
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