Les aides financières exceptionnelles pour les cotisations sociales,.....
 

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides exceptionnelle ou la prise en charge des cotisations sociales des indépendants dont l'activité est impactée par la crise du coronavirus.

 

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations.....mais à oondition de ne pas être éligible au fonds de solidarité  (voir point précédent suite à modification début avril 2020), 
 

Les décisions s'inscrivent dans le cadre d'un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

Le montant accordé variera selon votre situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.)



Deux dispositifs URSSAF exitent pour lesquels une clarification a été faite :
 

PREMIER DISPOSITIF : L' AFE *

Critères d'éligibilité :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation, 

  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020

  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité
     
  • pour les autoentrepreneurs :
    -l'activité indépendante devra constituer l'activité principale,
    -avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d'affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.


L'aide est d'un montant maximum de 1.500 euros, mais dans la majorité des c as est comprise entre 5.00 et 1.000 euros. La calculette qui figure sur le site ne sera pas mise à jour.

Attention : nous vous rappelons l'AFE n'est accessible qu'aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l'aide du fonds de solidarité de l'Etat. 


 

DEUXIEME DISPOSITIF : L'AIDE CPSTI RCI COVID-19

Les artisans / commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI Covid-19 ».

L 'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1.250 euros . Cette aide sera versée de façon automatique fin avril par les Urssaf pour les artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1 er  janvier 2019. Elle ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide est nette d'impôts et de charges sociales.

Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.
 

_________
 

Comment faire une demande pour l'AFE (premier dispositif) * ?

Les aides sont octroyées par le CPSTI mais les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et les Urssaf.
 
Le formulaire est disponible ici :   DEMANDE AIDE CORONAVIRUS

Complétez le formulaire et adressez-le par courriel à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle) ; les pièces jointes ne doivent pas excéder 5 Mo

 

Et après ?

  • Un agent de l'Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

  • Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

 

 
Adresses demandes d'aide sociale : 

Alsace     

actionsociale.alsace@urssaf.fr

Champagne-Ardenne                     

actionsociale.champagne-ardenne@urssaf.fr

Lorraine 

actionsociale.lorraine@urssaf.fr

Aquitaine                                           

ass-ti.aquitaine@urssaf.fr

Auvergne                                           

actionsociale.auvergne@urssaf.fr

Basse-Normandie                             

ass.basse-normandie@urssaf.fr

Bourgogne

assTI.bourgogne@urssaf.fr

Bretagne

ass.bretagne@urssaf.fr

Franche-Comté                                              

assti.franche-comte@urssaf.fr

Guadeloupe       

action-sociale-ti.guadeloupe@urssaf.fr

Haute-Normandie            

ass.haute-normandie@urssaf.fr

Ile-de-France     

 actionsociale-ti.idf@urssaf.fr

Languedoc-Roussillon 

ass.lr@urssaf.fr

Limousin

social-juridictionnel.limousin@urssaf.fr

Martinique                                         

action-sociale-ti.martinique@urssaf.fr

Midi-Pyrénées 

ass.mipy@urssaf.fr

Nord-Pas-de-Calais       

action-sociale.npdc@urssaf.fr

Pays de La Loire     

actionsociale.pdl@urssaf.fr

Picardie   

action-sociale.picardie@urssaf.fr

Poitou-Charentes                       

 action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr

Provence-Alpes-Côtes-d'Azur   

actionsociale.paca@urssaf.fr

Réunion       

assti.reunion@urssaf.fr

Rhône-Alpes 

action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr


 

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