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Suspension des loyers, factures eau, electricité,...

Certaines entreprises n'ayant plus d'activité se voit confronter à l'obligation de payer  leurs charges. Des mesures ont été prises concernant les loyers, les factures d'eau, d'électricité et de gaz.

Une ordonnance du 25 mars 2020 fixe des mesures en matière de paiement des factures d'eau, d'électricité, de gaz et de loyer.

Ces mesures ont pour objectif de reporter les échéances de paiement des factures, sans sanctions et interruption de services, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Pour les loyers, le locataire ne peut subir de conséquences du fait du non-paiement du loyer à la date d'échéance.

La mesure est étendue au-delà de cette date et pour un délai supplémentaire de 2 mois. 

Les entreprises concernées doivent produire une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'éligibilité au dispositif (notamment début d'activité, CA, effectif salarié, bénéfice imposable…) et de l'exactitude des informations déclarées.

Elles présentent également l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective selon leur situation.

Voici quelques informations pour vous aider à faire le point ! 

 Les charges concernées

Faire sa demande...

 

Les entreprises qui ne sont pas concernées par le fonds de solidarité et donc par les mesures en matière de facture et loyers doivent alors négocier avec leur fournisseur et leur bailleur. Pour les particuliers, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers. 


Différés de paiements des crédits-baux : 

La plupart des banques ont proposé comme pour les prêts bancaires de reporter les échéances des contrats de crédits baux en cours pour aider leurs clients ; n'hésitez pas à joindre vos conseillers pour voir comment faire :

  • Contrats de crédit-bail mobilier et immobilier souscrits : suspension automatique de l'ensemble des prélèvements de loyers. 

  • Location longue durée : vous pouvez bénéficier du report des loyers. Cette demande doit être faite à votre prestataire (souvent adressée par mail en précisant les références : noms de l'entité, code client, durée de report souhaité).

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