L'actualité du trimestre
Paiement en espèces
Le décret 2010 662 du 16 juin 2010 a limité le paiement en espèces à :
- 3000 euros lorsque le débiteur est domicilié fiscalement en France ou agit pour les besoins de son activité professionnelle,
- 15000 euros lorsque le débiteur n’est pas domicilié fiscal en France et n’agit pas pour les besoins de son activité professionnelle.
Les infractions à cette interdiction de paiement en espèces sont passibles d’une amende égale à 5% des sommes concernées.
- 3000 euros lorsque le débiteur est domicilié fiscalement en France ou agit pour les besoins de son activité professionnelle,
- 15000 euros lorsque le débiteur n’est pas domicilié fiscal en France et n’agit pas pour les besoins de son activité professionnelle.
Les infractions à cette interdiction de paiement en espèces sont passibles d’une amende égale à 5% des sommes concernées.
Loi sur l’EIRL
La loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été adoptée.
Cette réforme qui prendra effet en 2011 doit inciter les créations d’entreprises et permettre de rapprocher l’entreprise individuelle de l’EURL.
Elle permet d’assurer la protection des biens personnels de l’entrepreneur individuel.
Cette réforme qui prendra effet en 2011 doit inciter les créations d’entreprises et permettre de rapprocher l’entreprise individuelle de l’EURL.
Elle permet d’assurer la protection des biens personnels de l’entrepreneur individuel.
Contribution AGEFIPH
Toute entreprise de 20 salariés ou plus doit avoir dans son effectif au moins 6% de travailleurs handicapés (étant entendu qu’il reste des solutions alternatives).
A défaut, l’entreprise devra acquitter une contribution à l’AGEFIPH dont le montant varie de 400 à 600 fois le SMIC horaire multiplié par le nombre de bénéficiaires manquants.
Pour les entreprises qui n’auront fait aucune démarche, une pénalité de 1.500 fois le SMIC horaire a été mise en place.
A défaut, l’entreprise devra acquitter une contribution à l’AGEFIPH dont le montant varie de 400 à 600 fois le SMIC horaire multiplié par le nombre de bénéficiaires manquants.
Pour les entreprises qui n’auront fait aucune démarche, une pénalité de 1.500 fois le SMIC horaire a été mise en place.
Loi de Finances rectificative 2009
La Loi de finances rectificative pour 2009 prévoit principalement l’aménagement du régime d’intégration fiscale qui aura un caractère rétroactif.
Les grandes entreprises seront tenues à une nouvelle obligation documentaire sur les prix de transfert.
Les grandes entreprises seront tenues à une nouvelle obligation documentaire sur les prix de transfert.
Loi de Finances 2010
La Loi de finances pour 2010 prévoit de supprimer la taxe professionnelle pour la remplacer par une contribution économique territoriale CET composée de
- Une cotisation locale d’activité CLA,
- Une cotisation complémentaire CC.
Elle prévoit la revalorisation des limites et seuils pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des donations et successions.
La taxe carbone sera redistribuée sous la forme d’un crédit d’impôt qui fera dès le début 2010 l’objet d’un versement anticipé.
Elle prévoit également une réforme des règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA par la transposition en droit interne d’une série de directives européennes.
- Une cotisation locale d’activité CLA,
- Une cotisation complémentaire CC.
Elle prévoit la revalorisation des limites et seuils pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des donations et successions.
La taxe carbone sera redistribuée sous la forme d’un crédit d’impôt qui fera dès le début 2010 l’objet d’un versement anticipé.
Elle prévoit également une réforme des règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA par la transposition en droit interne d’une série de directives européennes.
Taux réduit de TVA dans la restauration
Le taux réduit de la TVA de 5,5% s’applique sur les prestations de restauration, à l’exclusion des boissons alcooliques, à compter du 1er juillet 2009.
Réduction d’impôt pour reprise de PME
Les intérêts d’emprunts contractés pour acquérir une fraction de capital de société non côtée ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25%. L’administration fiscale a commenté les modalités pratiques dans un BO en mai 2009.
Exonération des plus values
Pour être exonéré d’impôt sur le revenu sur les plus values professionnelles réalisées en cas de cession pour cause de départ en retraite, le cédant a un délai de 2 ans pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction.
Le Revenu de Solidarité Active RSA
A compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active RSA se substituera à divers minima sociaux (RMI, API,…).
Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont majorés de 1,1%, ce qui porte à 12,1% le taux de taxation aux prélèvements sociaux dès 2008 pour les revenus du patrimoine et à compter de 2009 pour les produits de placement.
Cette contribution est prise en compte dans le bouclier fiscal.
La contribution additionnelle de 1,1% dite contribution RSA s’applique sur les revenus du patrimoine, produits et gains des années 2008 et suivantes.
Elle est comprise dans les avis de prélèvements sociaux adressés aux contribuables au cours du dernier trimestre 2009.
Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont majorés de 1,1%, ce qui porte à 12,1% le taux de taxation aux prélèvements sociaux dès 2008 pour les revenus du patrimoine et à compter de 2009 pour les produits de placement.
Cette contribution est prise en compte dans le bouclier fiscal.
La contribution additionnelle de 1,1% dite contribution RSA s’applique sur les revenus du patrimoine, produits et gains des années 2008 et suivantes.
Elle est comprise dans les avis de prélèvements sociaux adressés aux contribuables au cours du dernier trimestre 2009.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 comporte des mesures allant de la prise en charge des frais de transport Domicile Lieu de travail, aux retraites, ainsi que plusieurs dispositions sur les cotisations (contribution de 2% sur l’intéressement, la participation et abondement à plans d’épargne…).
Le dispositif de cumul emploi retraite est assoupli.
Le dispositif de cumul emploi retraite est assoupli.
Loi de finances rectificatives pour 2008
La Loi de finances rectificatives pour 2008 a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2008.
Les principales mesures sont décrites ci-après.
Les principales mesures sont décrites ci-après.
- Dans le cadre du plan de relance, les entreprises dont l’exercice est clos au plus tard le 30 septembre 2009 peuvent demander le remboursement anticipé de leurs créances fiscales.
- Les règles de rattachement des dégrèvements d’impôt sont alignées sur les règles comptables.
- Le crédit d’impôt famille est recentré sur les dépenses liées à la garde d’enfants.
- Une date unique de dépôt des déclarations professionnelles est instituée.
- Les biens acquis du 4 décembre 2008 au 31 décembre 2009 peuvent bénéficier d’un coefficient d’amortissement dégressif majoré de 0,5 point.
- Les biens acquis ou créés du 23 octobre 2008 au 31 décembre 2009 bénéficient d’un dégrèvement de taxe professionnelle et sont définitivement exonérés de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie.
- L’entreprise peut obtenir un dégrèvement complémentaire lorsqu’elle bénéficie du plafonnement de sa valeur ajoutée.
- Le malus automobile sur les véhicules les plus polluants est annualisé.
Loi de finances pour 2009
La Loi de finances pour 2009 a été publiée au journal officiel du 27 décembre 2008.
Les principales mesures sont décrites ci après.
Les principales mesures sont décrites ci après.
- Elle prévoit la revalorisation des seuils et limites pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
- Elle acte la suppression progressive de l’IFA.
- Elle prévoit des mesures de plafonnement des niches fiscales qui s’appliqueraient en 2010 sur les revenus de 2009.
- Le régime de loueurs en meublés professionnels est modifié.
- Elle comporte des mesures d’incitation fiscale dans le cadre de la sauvegarde de l’environnement et du développement durable (crédits d’impôt…)
- Les mesures sociales portent sur les exonérations applicables dans les ZFU.
Loi de modernisation de l’économie LME
La Loi de Modernisation de l’Economie comporte 4 volets visant à simplifier le fonctionnement des PME, à relancer la concurrence, à renforcer l’attractivité économique de la France et à améliorer le financement de l’économie.
Les principales mesures intéressant l’entreprise et son dirigeant sont les suivantes :
Les principales mesures intéressant l’entreprise et son dirigeant sont les suivantes :
- simplification pour les petites entreprises (dispense d’immatriculation, versement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, lissage des effets de seuil des charges sociales),
- création, cession ou reprise d’entreprise (déclaration de vente du fond de commerce, cessions, uniformisation des droits d’enregistrement, cession à un membre de la famille ou aux salariés, réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une PME),
- sociétés commerciales, associations (option pour le régime fiscal des sociétés de personnes aux jeunes sociétés de capitaux, Eurl dont l’associé unique est gérant, Vote par télécommunication dans une Sarl, Assouplissements dans les SAS, Associations émettrices d’obligations),
- entreprises innovantes (crédit d’impôt recherche, marchés publics, brevets et marques),
- concurrence et consommation (surfaces de vente, taca réformée, conditions de vente, délais de paiement, soldes, autorité de concurrence).
Rappel du régime d'imposition des dividendes
La Loi de Finances pour 2008 a institué une option permettant au contribuable d'opter en faveur d'un prélèvement libératoire à la source de 18% sur les dividendes des sociétés européennes, l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, après abattements, demeurant le régime de droit commun.
Nous rappelons qu'en tout état de cause, la décision de verser des dividendes doit être prise en assemblée générale et clairement mentionnée dans le procès-verbal.
Rappel du régime fiscal de droit commun
Présentation générale de l'impôt sur le revenu :
Nous rappelons qu'en tout état de cause, la décision de verser des dividendes doit être prise en assemblée générale et clairement mentionnée dans le procès-verbal.
Rappel du régime fiscal de droit commun
Présentation générale de l'impôt sur le revenu :
- Dividende - Abattement de 40%
- Abattement général : 1 525 € pour les célibataires
- Abattement général : 3 050 € pour un couple marié
Application du barème de l'impôt sur le revenu
Un crédit d’impôt de 50 % est calculé sur le montant perçu et plafonné à 115 € (contribuable seul) ou 230 € (mariés ou pacsés).
Les Dividendes et le Bouclier fiscal
On rappelle que le bouclier fiscal permet d’obtenir le remboursement des impôts (IRPP, taxe foncière et taxe d’habitation, afférentes à l’habitation principale, l’ISF et les prélèvements sociaux) excédant 50 % des revenus de l’année. L’option pour le prélèvement libératoire peut amoindrir la capacité de droit à restitution
Un crédit d’impôt de 50 % est calculé sur le montant perçu et plafonné à 115 € (contribuable seul) ou 230 € (mariés ou pacsés).
Les Dividendes et le Bouclier fiscal
On rappelle que le bouclier fiscal permet d’obtenir le remboursement des impôts (IRPP, taxe foncière et taxe d’habitation, afférentes à l’habitation principale, l’ISF et les prélèvements sociaux) excédant 50 % des revenus de l’année. L’option pour le prélèvement libératoire peut amoindrir la capacité de droit à restitution
Loi sur le pouvoir d'achat
La loi sur le pouvoir d’achat a été adoptée en janvier 2008.
Cependant les mesures adoptées sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2008.
Les principales mesures sociales concernent le déblocage de la participation d'ici le 1er juillet 2008 dans la limite de 10 000 euros par salarié. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront verser une prime de 1000 euros sans charges.
D'autre part, des jours de RTT non pris ou stockés sur un compte épargne temps pourront être rachetés par le salarié. Ce dispositif est provisoire (jusqu'au 30 juin 2008), et concerne les jours accumulés jusqu'au 31 décembre 2007. Cette mesure ne nécessite pas la signature d'un accord collectif.
Le nombre de jours "monétisables" n’est pas limité, seuls 10 jours bénéficieraient de l'exonération de charges sociales.
Cependant les mesures adoptées sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2008.
Les principales mesures sociales concernent le déblocage de la participation d'ici le 1er juillet 2008 dans la limite de 10 000 euros par salarié. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront verser une prime de 1000 euros sans charges.
D'autre part, des jours de RTT non pris ou stockés sur un compte épargne temps pourront être rachetés par le salarié. Ce dispositif est provisoire (jusqu'au 30 juin 2008), et concerne les jours accumulés jusqu'au 31 décembre 2007. Cette mesure ne nécessite pas la signature d'un accord collectif.
Le nombre de jours "monétisables" n’est pas limité, seuls 10 jours bénéficieraient de l'exonération de charges sociales.
Les différentes options comptables pour les comptes sociaux
Le Plan Comptable Général prévoit des méthodes obligatoires pour la tenue et la présentation des comptes sociaux.
Parmi ces méthodes, on peut en lister treize qui doivent faire l’objet d’un choix de l’entreprise, d’où le terme d’option.
Six de ces options ont un caractère préférentiel.
Quelles sont les obligations relatives aux choix à faire pour ces options et comment opérer un changement d’option?
Parmi ces méthodes, on peut en lister treize qui doivent faire l’objet d’un choix de l’entreprise, d’où le terme d’option.
Six de ces options ont un caractère préférentiel.
Quelles sont les obligations relatives aux choix à faire pour ces options et comment opérer un changement d’option?
- Les options comptables préférentielles. Les options qui sont considérées comme préférentielles sont celles qui constituent une méthode reconnue par la réglementation comme donnant une meilleure information financière. Cette notion a deux conséquences :
- En premier lieu, le changement d’option ne peut se faire que dans le sens du passage de la méthode non préférentielle à la méthode préférentielle. Autrement dit, le passage à une méthode préférentielle est irréversible.
- Ensuite, l’entreprise n’a pas de justification à apporter lorsqu’elle adopte une méthode préférentielle.
Les 6 options préférentielles sont les suivantes :
- provision de la totalité des engagements de retraite (par opposition à une provision partielle ou une simple information en annexe)
- méthode de l’avancement pour les contrats à long terme (par rapport à la méthode à l’achèvement)
- imputation des frais d’augmentation de capital (ou d’autres opérations comme les fusions) sur la prime d’émission (au lieu de passer ces frais en charges ou en frais d’établissement)
- comptabilisation des frais de constitution, de transformation et de premier établissement en charges (et non à l’actif dans un poste de frais d’établissement)
- activation des frais de développement (au lieu de les passer en charges)
- activation des frais de création de sites internet (au lieu de les passer en charges)
- méthode de l’avancement pour les contrats à long terme (par rapport à la méthode à l’achèvement)
- imputation des frais d’augmentation de capital (ou d’autres opérations comme les fusions) sur la prime d’émission (au lieu de passer ces frais en charges ou en frais d’établissement)
- comptabilisation des frais de constitution, de transformation et de premier établissement en charges (et non à l’actif dans un poste de frais d’établissement)
- activation des frais de développement (au lieu de les passer en charges)
- activation des frais de création de sites internet (au lieu de les passer en charges)
- Les options comptables non préférentielles.
Les 7 options comptables non préférentielles sont les suivantes :
- traitement des charges financières liées aux emprunts contractés pour financer l’acquisition ou la production des immobilisations corporelles et incorporelles et des stocks : inclus dans le coût d’entrée ou en charges
- frais d’acquisition des immobilisations et des titres : charges de l’exercice ou inclus dans le coût d’entrée (3 sous-options distinctes en fait : pour les immobilisations corporelles et incorporelles d’une part; pour les titres de participation en second lieu, et enfin pour les autres titres immobilisés et les valeurs mobilières de placement).
- réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières
- méthode d’évaluation des stocks : coût moyen pondéré ou premier entré / premier sorti
- frais d’émission d’emprunt : charges de l’exercice ou réparties sur la durée de l’emprunt
- subventions d’investissement : produit de l’exercice ou étalement sur plusieurs exercices
- évaluation de certains titres en utilisant la méthode de l’évaluation par équivalence (très rare)
- frais d’acquisition des immobilisations et des titres : charges de l’exercice ou inclus dans le coût d’entrée (3 sous-options distinctes en fait : pour les immobilisations corporelles et incorporelles d’une part; pour les titres de participation en second lieu, et enfin pour les autres titres immobilisés et les valeurs mobilières de placement).
- réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières
- méthode d’évaluation des stocks : coût moyen pondéré ou premier entré / premier sorti
- frais d’émission d’emprunt : charges de l’exercice ou réparties sur la durée de l’emprunt
- subventions d’investissement : produit de l’exercice ou étalement sur plusieurs exercices
- évaluation de certains titres en utilisant la méthode de l’évaluation par équivalence (très rare)
Pour pouvoir valider un changement d’option non préférentielle, l’entreprise doit démontrer qu’un changement exceptionnel est intervenu dans sa situation et que le changement de méthode afférent est fait dans l’objectif d’une meilleure information comptable.
L’exemple type de changement exceptionnel pouvant générer un changement d’option est celui d’un changement d’actionnaire majoritaire qui veut appliquer ses propres méthodes comptables.
L’exemple type de changement exceptionnel pouvant générer un changement d’option est celui d’un changement d’actionnaire majoritaire qui veut appliquer ses propres méthodes comptables.
- Modalités d’un changement d’option comptable. Comme pour les autres changements de méthodes comptables, il y a lieu de respecter trois règles principales : faire un calcul rétrospectif de l’impact du changement de méthode, comptabiliser l’effet du changement en report à nouveau (et non en résultat) et enfin fournir une information comparative en annexe.
3.1 Calcul rétrospectif
Lors d’un changement d’option comptable, l’effet du changement doit être calculé de manière rétrospective, comme si l’entreprise avait toujours utilisé la nouvelle option. Dans le cas particulier où ce calcul n’est pas possible, il sera fait un calcul prospectif et non rétrospectif.
3.2 Comptabilisation en report à nouveau
Le changement d’option se comptabilise à l’ouverture de l’exercice en capitaux propres, dans un compte de report à nouveau qui est débité ou crédité suivant les cas. Il existe une exception à cette règle dans le cas où le changement génère une charge déductible fiscalement ; il faut alors passer une charge et non pas débiter le compte report à nouveau, pour des raisons de déductibilité fiscale.
3.3 Information en annexe
Le Plan Comptable Général impose, en cas de changement de méthode, de donner en annexe une information comprenant la description des changements de méthodes et leur justification, ainsi que des comptes pro forma de l’exercice (N-1). Ces comptes pro forma correspondent à des comptes de l’exercice précédent retraités avec la nouvelle option. Cependant, une doctrine récente des commissaires aux comptes admet que cette obligation de comptes pro forma n’implique pas de faire un jeu complet de comptes; des données comparatives ponctuelles peuvent suffire.
Lors d’un changement d’option comptable, l’effet du changement doit être calculé de manière rétrospective, comme si l’entreprise avait toujours utilisé la nouvelle option. Dans le cas particulier où ce calcul n’est pas possible, il sera fait un calcul prospectif et non rétrospectif.
3.2 Comptabilisation en report à nouveau
Le changement d’option se comptabilise à l’ouverture de l’exercice en capitaux propres, dans un compte de report à nouveau qui est débité ou crédité suivant les cas. Il existe une exception à cette règle dans le cas où le changement génère une charge déductible fiscalement ; il faut alors passer une charge et non pas débiter le compte report à nouveau, pour des raisons de déductibilité fiscale.
3.3 Information en annexe
Le Plan Comptable Général impose, en cas de changement de méthode, de donner en annexe une information comprenant la description des changements de méthodes et leur justification, ainsi que des comptes pro forma de l’exercice (N-1). Ces comptes pro forma correspondent à des comptes de l’exercice précédent retraités avec la nouvelle option. Cependant, une doctrine récente des commissaires aux comptes admet que cette obligation de comptes pro forma n’implique pas de faire un jeu complet de comptes; des données comparatives ponctuelles peuvent suffire.
Powered by Flexit © Secef 2007 - 2010
