La loi de finances pour 2012 comporte les principales mesures suivantes :

 
 


 

IMPÔT SUR LE REVENU

- gel des barèmes d'imposition des revenus 2011 et des seuils indexés ;
- l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d'impôt est réduit de 15 % à compter de l'imposition des revenus de 2012 ;
- Le plafond global des avantages fiscaux est abaissé à 18 000 € plus 4 % du revenu imposable à compter de l'imposition des revenus de 2012 ;
- Le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses destinées à améliorer la qualité environnementale de l'habitation principale est prorogé jusqu'en 2015 pour les dépenses afférentes à des logements anciens. A compter de 2012, les taux du crédit d'impôt sont tous diminués, mais peuvent être majorés de 10 points en cas de réalisation de plusieurs types de travaux ;
- Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes est prorogé jusqu'en 2014 et majoré pour les travaux de prévention des risques technologiques ;
- Pour sa dernière année d'application (2012), le dispositif Scellier est de nouveau remanié et les taux de la réduction d'impôt sont abaissés ;
- Le taux de la réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels est abaissé à 11 % pour les investissements réalisés en 2012. L'avantage fiscal est maintenu après 2012 pour certaines opérations déjà engagées en 2011 ;

 

PLUS-VALUES

- Les contribuables ont l'obligation de porter sur leur déclaration de revenus le montant des plus values immobilières taxables à compter du 01/01/2011 ;
- Les contribuables non propriétaires de leur résidence principale peuvent, sous conditions, être exonérés sur la plus value immobilière réalisée au titre de la première cession d'une résidence secondaire ;
- Pour le calcul de la plus-value imposable lors de la revente d'un immeuble acquis en l'état futur de rénovation, le prix des travaux est compris dans le prix d'acquisition ;
- L'abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l'IS est supprimé avant toute application. Un dispositif de report d'imposition de la plus-value pouvant devenir une exonération définitive, d'application beaucoup plus limitée, est mis en place ;
- L'abattement spécifique de 15 % par année de détention de chevaux de course ou de sport âgés de moins de huit ans est supprimé ;
 

ENTREPRISES

- Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011, en cas de concession de droits de la propriété industrielle entre entreprises liées, l'entreprise concessionnaire ne peut déduire l'intégralité des redevances versées que si elle apporte la preuve de la réalité et de la rentabilité de l'opération. En cas de sous-concession, l'entreprise concessionnaire est imposée au taux réduit des plus-values à long terme sur la différence entre les redevances perçues du sous-concessionnaire et les redevances versées au concédant ;
- Les intérêts versés à raison de prêts contractés par des SCI de construction-vente, et garantis par leurs associés, sont à certaines conditions exclus du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation ;

 

TAXES DIVERSES

- Il est institué deux nouvelles contributions, l'une portant sur les boissons contenant des sucres ajoutés, l'autre sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse ;
- Une taxe exceptionnelle est instituée pour 2012 à la charge de certaines entreprises soumises au système communautaire de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

 

IMPÔTS LOCAUX

- Pour 2012, les coefficients de revalorisation des valeurs locatives sont fixés à 1,018 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties ;
- L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises implantées en zone franche urbaine est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014 ;
- Les modalités de mise en œuvre d'une part variable incitative au sein de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets, sont définies. Cette composante sera intégrée à la taxe au plus tôt au titre des impositions 2013 ;

 

DROITS D'ENREGISTREMENT

- A compter du 1^er janvier 2012, le droit d'enregistrement sur les cessions d'actions, déplafonné, se calcule selon un barème dégressif et s'applique aux cessions passées à l'étranger. Certaines cessions d'actions ou de parts sociales sont par ailleurs exonérées ;
- A compter du 1^er janvier 2012, l'assiette du droit d'enregistrement de 5 % dû lors des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière est déterminée à partir de la valeur réelle des éléments de l'actif sous déduction du seul passif afférent à l'acquisition de biens immobiliers ;
- Le taux du droit de partage (qui est porté à 2,5 % à compter du 1^er janvier 2012) reste fixé à 1,1 % à l'égard des couples ayant présenté au juge une convention de divorce avant le 30 juillet 2011 même si l'homologation est postérieure au 31 décembre 2011 ;
 

TAXES DIVERSES

- Institution d'une contribution exceptionnelle concernant les contribuables les plus aisés par application d'un taux de :

• 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ;

• 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

La contribution s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 ;
- Les personnes physiques ou morales qui donnent en location nue ou meublée des logements, dont la surface habitable n'excède pas 14 m², situés dans certaines zones du territoire, sont redevables d'une taxe sur les loyers perçus à compter du 1^er janvier 2012 lorsque le montant de ces loyers excède un certain seuil.
- Les malus automobiles frappant les véhicules les plus polluants sont renforcés pour les premières immatriculations intervenant à compter du 1^er janvier 2012 ;
 

REGIMES PARTICULIERS

- Le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises implantées en ZFU est prorogé pour les activités créées dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2014. Mais il est réservé aux entreprises bénéficiant de l'exonération de cotisations sociales ;
- Le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable dans les zones franches urbaines est prorogé pour les activités créées jusqu'au 31 décembre 2014, mais les conditions d'accès à ce dispositif sont durcies ;
- Le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier les entreprises qui créent des activités dans les bassins d'emploi à redynamiser est prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 ;
- Atténuation des conséquences d'un sinistre sur les immobilisations éligibles au crédit d'impôt recherche ;
- Allongement de la durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ finançant certains travaux ;
- Mesures diverses d'incitation fiscale à l'investissement, amélioration du dispositif d'encadrement de la profession d'intermédiaire en défiscalisation outre-mer ;
- Suppression de l'abattement d'un tiers sur le résultat imposable à l'IS des exploitations situées dans les DOM ;
- Modification de la définition du bénéfice pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation des sociétés soumises à l'IS.