L'expert judiciaire intervient en principe dans le cadre de missions définies par un magistrat. Son intervention permet de donner un avis technique dans un domaine de compétence. Son rôle est indispensable pour la résolution d'un litige entre des parties adverses. Les experts sont professionnels reconnus dans leur activité principale. Ils sont inscrits après dossier sur une liste établie par la Cour d'Appel de leur lieu d'activité professionnelle principale. Ils sont regroupés en compagnies régionales avec un contrôle exercé par des magistrats. Des experts judiciaires existent dans de nombreux secteurs de compétences. L'inscription donne lieu à une prestation de serment lors de l'inscription initiale.


 


 


Expertise judiciaire, arbitrage et médiation

Au sein du cabinet S.E.C.E.F., Marie-Louise LIGER est expert judiciaire inscrite près la Cour d'Appel de Nancy sous la branche d'activités “Économie finance et disgnostic d’entreprise”. Mme LIGER figure sur la liste nationale des Experts agréés par la Cour de Cassation. Mme LIGER est membre de la Confédération des Cours d'Arbitrage Européennes, de la Cour d'Arbitrage de Nancy et membre agréé du Centre de Médiation Inter entreprises de la Moselle.

Expertise en diagnostic d’entreprise

Le cabinet S.E.C.E.F. est inscrit près la Cour d'Appel de Nancy en qualité d'Expert en diagnostic d'entreprise. Ces missions sont réalisées à la suite de nomination par les magistrats judiciaires et consulaires ou dans un cadre contractuel. Nos experts interviennent en matière d'assistance et de conseils aux entreprises parties à des opérations d'expertise judiciaire.
A suivre .....

La simplification du dispositif d'accés au chômage partiel

La simplification du dispositif d'accés au chômage partiel
mardi 07 février 2012

Suite à une réunion du ministre du travail avec les partenaires sociaux le 31 janvier 2012, des mesures sont annoncées afin de simplifier et à améliorer le dispositif du chômage partiel. A l'issue d'une nouvelle réunion, le lundi 6 février 2012, les partenaires sociaux ont achevé les négociations sur la simplification du dispositif de chômage partiel, souhaitée par le gouvernement, mais sans parvenir à l'unification des différents systèmes d'indemnisation.  Les principaux syndicats ont indiqué qu'ils signeraient ce projet d'accord inter-professionnel, même si certains n'avaient pas pris de décision définitive. Il est important de préserver l'emploi en temps de crise et les décisions s'inscrivent dans ce sens.

 

 

Les principaux points sont les suivants :

- Simplification du recours à l'activité partielle par la suppression de l'autorisation administrative préalable en cas de demande d'indemnisation, mais uniquement en cas "de dégradation forte et subite de l'activité de l'entreprise". Des précisions seront apportées par un prochain décret.
 

- une procédure dématérialisée et plus rapide : un simulateur sera mis en place sur Internet et permettra aux entreprises de calculer rapidement le coût du recours à l'activité partielle. La procédure devrait être dématérialisée mi-2012.

- renforcement de l'accès à la formation : un décret qui devrait être publié au Journal Officiel cette semaine prévoirait que les indemnités horaires versées aux salariés pendant ces formations atteindraient 100% de leur rémunération nette.

 

 

 

 
 
 
Réalisé par NEFTIS - Powered by Flexit