Le projet d'instruction qui était soumis à consultation publique jusqu'au 13 janvier 2012, apporte des précisions sur le champ d'application du nouveau taux réduit de 7 %......

• Les ventes de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate :  La création d'une nouvelle catégorie de ventes à emporter est destinée à soumettre au même taux de 7 % les ventes de produits alimentaires à consommer sur place et les ventes de produits alimentaires à emporter ou à livrer en vue d'une consommation immédiate ; Le taux réduit de 7 % s'applique indépendamment du lieu de vente des produits à emporter en vue d'une consommation immédiate, que celui-ci offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place.

• les services à la personne :  Sur ces services, l'Administration rappelle les différents modes d'exercice des entreprises prestataires de services à la personne et apporte les précisions suivantes, s'agissant du taux de TVA :
  
  -  les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 %

  - tous les autres services à la personne fournis par les structures déclarées ou agréées sont soumis au taux réduit de 7 % de la TVA

• les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation : Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (exemple : cuir, laine, duvet, latex, fleur, etc.), sont soumis au taux réduit de 7 %. Lorsqu'ils sont destinés de façon indiscutable à l'alimentation humaine, ils sont soumis au taux de 5,5 %. À défaut de connaître l'utilisation précise du produit par l'acheteur, tous les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui peuvent être destinés indistinctement à l'alimentation humaine et à d'autres usages peuvent être soumis au taux de 7 %.

• les repas servis dans les cantines scolaires ;

• les billets d'entrée des 140 premières représentations de concerts : L'application du taux de 2,10 % de TVA au prix du billet d'entrée des 140 premières représentations donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle (cafés-concerts, cafés-jazz, clubs, etc.) est supprimée à compter du 1er janvier 2012, en raison de sa non-conformité potentielle au droit de l'Union européenne. Ces billets relèvent par conséquent du taux de 7 %.

• les services liés aux activités équestres : Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet sont soumises au taux de 7 %

   

• les ventes et locations de livres, sur tout type de support physique (papier et audio), y compris pour les opérations commerciales entre éditeurs et libraires, pour lesquelles l'entrée en vigueur est repoussée au 1er avril 2012  ;  Sont toutefois soumises au taux de 7 % dès le 1er janvier 2012, conformément à la règle générale, les activités de location de livres, et les ventes de livres numériques ;

• Les travaux dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans demeurent soumis au taux réduit de 5,5 % s'ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette même date
   

• les livraisons et livraisons à soi-même en matière de logement social engagées avant le 1er janvier 2012.
   

• Demeurent soumis au taux réduit de 5,5 % les acomptes versés avant le 1er janvier 2012 et afférents à une prestation de services dont le fait générateur se produit après cette date