Les fonds de solidarite complémentaires des Régions,.....

Une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2.000€ pourra être accordée à l'entreprise par la région lorsque :

  • elle aura bénéficié de l'aide de 1.500€

  • elle emploie au moins un salarié à la date du 01/03/2020 (CDI ou CDD)

  • elle se trouve dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles dans les trente jours suivants

  • elle s'est vu refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 01/03/2020 auprès de sa banque
     

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020 et au plus tard jusqu'au 31 mai 2020.

La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants:

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées;

  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements;

  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.


La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai

Les aides versées seront défiscalisées.

Pour solliciter l'attribution de l'aide complémentaire de 2 000 €, la demande devra être déposée sur une plateforme ouverte par la Région dans laquelle le professionnel exerce son activité, à compter du 15 avril. L'aide sera versée par la direction générale des finances publiques, après examen des pièces justificatives.

 

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