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Ressources humaines et mesures de simplification du droit : ouverture du droit à congés payés.
La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, change les règles d'ouverture du droit à congés payés.
Le texte relatif à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives est définitivement adopté.
L'Assemblée nationale a adopté mercredi 29 février 2012 la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Pour alléger le coût du travail, il est prévu une exonération totale de la cotisation patronale d'allocations familiales pour les salaires compris entre 1,6 x smic et 2,1 x smic. L'exonération s'appliquerait ensuite de manière dégressive entre 2,1 x smic et 2,4 x smic. Concrètement, elle ne s'appliquera que pour les emplois les plus qualifiés. Pour les entreprises qui emploient des salariés rémunérés en dessous de 1,6 x smic, l'exonération "bas salaires" (réduction Fillon) continuerait de s'appliquer.
Suite à une réunion du ministre du travail avec les partenaires sociaux le 31 janvier 2012, des mesures sont annoncées afin de simplifier et à améliorer le dispositif du chômage partiel.
Les organisations syndicales se réunissaient de nouveau le lundi 6 février 2012 .....
La loi de finances pour 2012 est codifiée n° 2011-1977 dans sa version consolidée du 30 décembre 2011.
Un résumé des principales mesures est à lire sur notre site dans sa version en vigueur à la date de la publication.
Le projet d'instruction qui était soumis à consultation publique jusqu'au 13 janvier 2012, apporte des précisions sur le champ d'application du nouveau taux réduit de 7 %......une synthèse est à lire sur notre site mais nous restons à votre écoute pour des informations complémentaires plus détaillées.
Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées. Pour plus d'information parlez en à votre expert-comptable ou connectez sur www.agefiph.fr/index.php
