Prêts de trésorerie garanti par l'Etat : 

Les entreprises de toute taille pourront en bénéficier, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique....

En sont toutefois exclues les SCI, les établissements de crédit/de financement et les sociétés qui font l'objet de procédure collective (sauvegarde, RJ et liquidation).

Afin de faciliter l'octroi de financement bancaire, la garantie de l'Etat couvrira les prêts de trésorerie qui seront consentis par les banques entre le 16 mars et le 31 décembre, à hauteur de 90 % du montant emprunté pour les entreprises de moins de 5.000 salariés (entre 70 et 80 % au-delà de cet effectif).

Les montants de ces prêts seront à définir en fonction des besoins de l'entreprise et seront plafonnés à 25 % du CA annuel 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Ces emprunts comportent un différé en capital de 12 mois, avec uniquement un coput de 0,25% pendant un an (pour les entreprises de – de 5 000 salariésces), puis les prêts garantis pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans, avec des possibilités de remboursement anticipés sans pénalités.

Pour en bénéficier, il est possible de contacter son conseiller bancaire (BNP, Société Générale,...) pour demander le bénéfice d'un prêt de trésorerie garanti par l'Etat. Dans ce cadre votre expert-comptable peut soit lui-même faire la demande de crédit via le partenariat existant avec les principaux réseaux bancaires  (BPL, Caisse d'Epargne, CIC,....) ou soit vous fourni les documents requis par les banques (prévisionnel, attestations d'expert-comptable,..) 
 

Détail du PGE   

 

 

     

FAQ sur le PGE

 

 

     
La Garantie de l'Etat    

 

   
Dividendes et PGE    
     
Tableau de bord PGE -15.04.2020    
     
Obtenir un PGE    

                                          
 

ATTENTION  : Interdiction de verser des dividendes pour les entreprises aidées !!!

Faisant suite aux demandes des experts-comptables, des précisions ont pu nous être apportées sur le dispositif envisagé. Ainsi, à ce stade du projet, l'interdiction de verser des dividendes ne concernerait que les plus grandes entreprises (ou groupes de sociétés), c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés. Par ailleurs, seules seraient visées les entreprises faisant une demande d'aide (report des charges sociales, des impôts directs ou garantie des prêts par Bpi) à compter d'avril. Les aides demandées en mars ne seraient pas prises en compte.

        

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