Publications archivées

À l'issue de la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les sénateurs ont notamment supprimé les articles qui prévoyaient de soumettre à cotisations sociales les dividendes versés par les SA et les SAS à leurs dirigeants et par symétrie ils ont ajouté un article pour supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.... A suivre !!!

Actuellement, l’auto-entrepreneur peut choisir entre différentes solutions sur le plan fiscal ou social. La réforme modifie profondément ces règles de façon automatique à compter du 1er janvier 2016 mais vous pouvez avoir intérêt à anticiper cette évolution...

Les aides aux entreprises qui sont octroyées au moyen de ressources publiques et menacent de fausser la concurrence sont en principe interdites par le Traité sur le fonctionnement de l'UE. Des aides d’État peuvent toutefois être accordées par les États membres sur autorisation préalable de la Commission européenne mais dans certaines conditions faute de quoi les aides accordées sont illégales.

Imposition des petites entreprises : options à formuler avant le 1er février 2014

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Nous vous mettons à disposition un extrait de l'instruction publiée le 02/01/2014 qui apporte des précisions sur les conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %......

Une tolérance a été adoptée relative à la TVA sur les travaux de rénovation compte tenu de l'évolution des taux prévus au 1er janvier 2014.

Réforme des retraites : le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 18 décembre 2013.

Un rapport plaide pour une unification des statuts juridiques des entreprises individuelles (« Entreprises et entrepreneurs individuels - Passer du parcours du combattant au parcours de croissance »).

Le formulaire de déclaration du CICE pourra être télétransmis par TDFC à partir du 1er janvier 2014.

Un nouveau taux pour le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en 2014.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 a été déposé à l’Assemblée nationale en date du 13 novembre 2013. En voici les principales dispositions.