Dimanche 30 Novembre 2014

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015

À l'issue de la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les sénateurs ont notamment supprimé les articles qui prévoyaient de soumettre à cotisations sociales les dividendes versés par les SA et les SAS à leurs dirigeants et par symétrie ils ont ajouté un article pour supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.... A suivre !!!
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Vendredi 04 Juillet 2014

Vers un régime unique pour la micro entreprise

Actuellement, l’auto-entrepreneur peut choisir entre différentes solutions sur le plan fiscal ou social. La réforme modifie profondément ces règles de façon automatique à compter du 1er janvier 2016 mais vous pouvez avoir intérêt à anticiper cette évolution...
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Mercredi 12 Février 2014

Note de synthèse sur les réglement de minimis

Les aides aux entreprises qui sont octroyées au moyen de ressources publiques et menacent de fausser la concurrence sont en principe interdites par le Traité sur le fonctionnement de l'UE. Des aides d’État peuvent toutefois être accordées par les États membres sur autorisation préalable de la Commission européenne mais dans certaines conditions faute de quoi les aides accordées sont illégales.
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