Dimanche 30 Novembre 2014
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
À l'issue de la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les sénateurs ont notamment supprimé les articles qui prévoyaient de soumettre à cotisations sociales les dividendes versés par les SA et les SAS à leurs dirigeants et par symétrie ils ont ajouté un article pour supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.... A suivre !!!