Report des échéances sociales  : 

 

........Cotisations sociales des professionnels & indépendants :


Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

  • L'échéance mensuelle du 20 mars n'a pas été prélevée.
  • Le montant de cette échéance a été lissé sur les échéances à venir (avril à décembre)
  • L'échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée.
  • Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre)
  • Nous vous informerons ultérieurement des modalités de gestion des échéances suivantes

En complément de cette mesure, il sera possible d'effectuer, dès le 9 avril et avant le 12 juin, votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne pour bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020  et   demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d'une baisse de revenus 2020 sans attendre la déclaration annuelle en 2021. Contacter  votre expert-comptable sur ce point si vous êtes concerné.

 

.......Employeurs particuliers et professions libérales :

Connecter vous à votre compte URSSAF sur :  Portail employeur puis d'adresser un message via la rubrique "Formalité déclarative", "Déclarer une situation exceptionnelle " 
 

  • Pour les travailleurs indépendant, artisan, commerçant :

il convient de vous connecter à votre compte : Secu-independants  puis d'adresser un message via la rubrique "Contact",  "Objet : Vos cotisations", "Motif : Difficultés de paiement"                                                  


 

..... Cotisations sociales des salariés  :

Suite au confinement et à l'arrêt de nombreuses entreprises depuis le 17 mars dernier, la décision concernant la majorité des entreprises et notamment celles qui emploient plus de 50 salariés avait été officialisée par Bercy le 22 mars 2020. Cette décision était très attendue mais à noter que ce report n'est pas automatique, le ministre rappelant que les entreprises qui pouvaient payer normalement les charges sociales sur les salaires versés devaient participer au financement de la solidarité nationale.

Pour les entreprises qui devaient payer leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF avec un délai d'échéance de traitement des DSN reporté au 17 mars pour laisser le temps de décision aux dirigeants conformément aux annonces du Président de la République. Il était toutefois précisé que les versements liés au prélèvement à la source qui concernent l'impôt sur le revenu des salariés devait être versé obligatoirement.

Le ministre de l'action et des comptes publics, a également validé la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues sur les salaires au 5 avril 2020 à l'URSSAF.  Le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sera par ailleurs maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance. 

Ce report de cotisations sociales concernant les entreprises dont la date d'échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.
 

Ces possibilités sont à voir avec vos gestionnaires de paies pour respecter vos obligations légales tout en préservant votre trésorerie.
 

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