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L'expert judiciaire intervient en principe dans le cadre de missions définies par un magistrat. Son intervention permet de donner un avis technique dans un domaine de compétence. Son rôle est indispensable pour la résolution d'un litige entre des parties adverses. Les experts sont professionnels reconnus dans leur activité principale. Ils sont inscrits après dossier sur une liste établie par la Cour d'Appel de leur lieu d'activité professionnelle principale. Ils sont regroupés en compagnies régionales avec un contrôle exercé par des magistrats. Des experts judiciaires existent dans de nombreux secteurs de compétences. L'inscription donne lieu à une prestation de serment lors de l'inscription initiale.
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►Expertise judiciaire, arbitrage et médiation
►Expertise en diagnostic d’entreprise
TVA sociale, hausse de la CSG, quelle solution ? quel impact ?
Pour alléger le coût du travail, il est prévu une exonération totale de la cotisation patronale d'allocations familiales pour les salaires compris entre 1,6 x smic et 2,1 x smic. L'exonération s'appliquerait ensuite de manière dégressive entre 2,1 x smic et 2,4 x smic. Concrètement, elle ne s'appliquera que pour les emplois les plus qualifiés. Pour les entreprises qui emploient des salariés rémunérés en dessous de 1,6 x smic, l'exonération "bas salaires" (réduction Fillon) continuerait de s'appliquer.
Le financement de cette baisse des charges patronales (d'un coût évalué à 13 milliards d'euros), transférerait le financement de la politique familiale des entreprises vers la collectivité. Il reposerait sur les points suivants :
- une hausse de la TVA au taux normal, qui passera de 19,6 % à 21,2 %, les taux réduits de TVA demeurant inchangés. La hausse de la TVA ne serait pas d'application immédiate. Elle aurait vocation à entrer en vigueur le 1er octobre 2012.
- une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette hausse touchera à la fois les revenus produits par le patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, plus-values…) et les revenus produits par les placements financiers (dividendes, intérêts…). Seuls les revenus des livrets d’épargne défiscalisés seraient épargnés.
La CSG devrait passer de 8,2 % à 10,2 %, portant le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) de 13,5 % actuellement à 15,5 %.
Cela concerne les revenus du patrimoine dès le 1er janvier dernier et les produits de placement à compter du 1er juillet prochain.
Ce choix reste ouvert et rsiqué pour les candidats à l'approche du premier tour des élections présidentielles......