Loi de modernisation de l’économie LME

 

La Loi de Modernisation de l’Economie comporte 4 volets visant à simplifier le fonctionnement des PME, à relancer la concurrence, à renforcer l’attractivité économique de la France et à améliorer le financement de l’économie.

Les principales mesures intéressant l’entreprise et son dirigeant sont les suivantes :

-         simplification pour les petites entreprises (dispense d’immatriculation, versement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, lissage des effets de seuil des charges sociales),

-         création, cession ou reprise d’entreprise (déclaration de vente du fond de commerce, cessions, uniformisation des droits d’enregistrement, cession à un membre de la famille ou aux salariés, réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une PME),

-         sociétés commerciales, associations (option pour le régime fiscal des sociétés de personnes aux jeunes sociétés de capitaux, Eurl dont l’associé unique est gérant, Vote par télécommunication dans une Sarl, Assouplissements dans les SAS, Associations émettrices d’obligations),

-         entreprises innovantes (crédit d’impôt recherche, marchés publics, brevets et marques),

-         concurrence et consommation (surfaces de vente, taca réformée, conditions de vente, délais de paiement, soldes, autorité de concurrence).

 

 

Rappel du régime d'imposition des dividendes

 

La Loi de Finances pour 2008 a institué une option permettant au contribuable d'opter en faveur d'un prélèvement libératoire à la source de 18% sur les dividendes des sociétés européennes, l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, après abattements, demeurant le régime de droit commun.

Nous rappelons qu'en tout état de cause, la décision de verser des dividendes doit être prise en assemblée générale et clairement mentionnée dans le procès-verbal.

Rappel du régime fiscal de droit commun

Présentation générale de l'impôt sur le revenu :

•          Dividende - Abattement de 40%

•          Abattement général : 1 525 € pour les célibataires

•          Abattement général : 3 050 € pour un couple marié

Application du barème de l'impôt sur le revenu

 Un crédit d’impôt de 50 % est calculé sur le montant perçu et plafonné à 115 € (contribuable seul) ou 230 € (mariés ou pacsés).

 Les Dividendes et le Bouclier fiscal

On rappelle que le bouclier fiscal permet d’obtenir le remboursement des impôts (IRPP, taxe foncière et taxe d’habitation, afférentes à l’habitation principale, l’ISF et les prélèvements sociaux) excédant 50 % des revenus de l’année. L’option pour le prélèvement libératoire peut amoindrir la capacité de droit à restitution

 

Loi sur le pouvoir d'achat

La loi sur le pouvoir d’achat a été adoptée en janvier 2008.

Cependant les mesures adoptées sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2008.

Les principales mesures sociales concernent le déblocage de la participation d'ici le 1er juillet 2008 dans la limite de 10 000 euros par salarié. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront verser une prime de 1000 euros sans charges.

D'autre part, des jours de RTT non pris ou stockés sur un compte épargne temps pourront être rachetés par le salarié. Ce dispositif est provisoire (jusqu'au 30 juin 2008), et concerne les jours accumulés jusqu'au 31 décembre 2007. Cette mesure ne nécessite pas la signature d'un accord collectif.

Le nombre de jours "monétisables" n’est pas limité, seuls 10 jours bénéficieraient de l'exonération de charges sociales.

 

 

 

 

Entrée en vigueur de la loi travail emploi pouvoir d'achat

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite loi TEPA a été publiée au journal officiel du 22 août 2007 :

L’article 1er prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 et un allégement de cotisations sociales pour les salariés. La mesure concerne l’ensemble des salariés, qu’ils soient du secteur privé ou public. Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel bénéficieront aussi de l’exonération fiscale et sociale salariale mais la rémunération de ces heures n’ouvrira pas droit à l’allégement des cotisations des employeurs. La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires serait réintégrée dans le revenu fiscal de référence et serait également prise en compte dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice de la prime pour l’emploi (PPE). Dans les entreprises de 20 salariés au plus le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires est fixé à 25% à partir du 1^er octobre 2007.

L’article 2 prévoit une exonération d’impôt sur le revenu des salaires perçus par les jeunes au titre d’activités exercées pendant leurs années d’études, dans la limite de trois fois le SMIC mensuel. Cela concerne donc les activités salariées exercées durant l’année scolaire ou universitaire par des étudiants âgés de vingt-cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année. En vue de préserver les droits à la prime pour l’emploi calculés sur les seuls revenus imposés, cette exonération est applicable sur option des intéressés. Cette mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007.

L’article 3 institue un crédit d’impôt à raison des intérêts d’emprunt pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Cet avantage fiscal est égal à 20% des intérêts d’emprunt payés au titre des actes authentiques signés à compter du 6 mai 2007, au titre des intérêts afférents aux cinq premières années de remboursement. Ce montant ne pourra pas excéder 750 euros par an pour un célibataire, 1 500 € pour un couple, majoré de 500 € par personne à charge. Cette majoration serait divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents (en cas de garde alternée). Les frais d’emprunt et les cotisations d’assurances contractés en vue de garantir le remboursement des prêts ne seraient pas pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt. Cette mesure est ouverte à tous ceux qui acquièrent leur résidence principale, qu’ils soient primo-accédants ou non. L’avantage fiscal est porté à 40% pour les intérêts d’emprunt de la première année de remboursement.

L’article 4 prévoit un allègement des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et donation). Les droits de succession sont supprimés pour les transmissions réalisées au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS). L’abattement personnel de 50 000 € applicables pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants est porté à 150 000 €. L’abattement global successoral de 50 000 € applicable sur l’actif net successoral serait supprimé. Une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 20 000 € au profit d’un enfant, un petit-enfant, ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, serait instituée. –Les successions recueillis par les neveux et nièces bénéficieraient désormais d’un abattement de 50 000 €, comme tel était déjà le cas pour les donations. Il est proposé également d’imposer les gains de levée d’options en cas de donation comme en cas de cession à titre onéreux, comme dans le dispositif d’attribution d’actions gratuites. Cette mesure est applicable aux nouvelles attributions d’options sur titres  (« stock-options »).

L’article 5 ramène le seuil de plafonnement des impôts directs « le bouclier fiscal » de 60% à 50%. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont ajoutés aux impôts plafonnés. Le droit à restitution pour 2008 pourra être demandé si les impôts acquittés en 2007 (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, ISF, CSG et CRDS) dépassent 50% des revenus réalisés en 2006.

L’article 6 permet une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des investissements dans les PME ou des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général. Il prévoit une réduction d’ISF égale à 75% des versements effectués dans la limite annuelle de 50 000 €, soit au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME, quelle que soit leur forme juridique (SA, SARL, SCOP…), soit au titre de dons au profit des fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche, des établissements publics d’enseignement supérieur et des entreprises ou des associations d’insertion. Ces mesures s’appliqueraient à compter du 20 juin 2008 et pour la détermination de l’ISF dû à compter du 1er janvier 2008.

 

 

Loi de finances pour 2008

Voici les mesures fiscales incluses dans la loi de finances pour 2008 :

A destination des entreprises :

1. Réforme et simplification du crédit d’impôt recherche,

2. Aménagement de la fiscalité des brevets,

3. Création du statut de la jeune entreprise universitaire,

4. Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titre de sociétés à prépondérance immobilière,

5. Suppression de la déduction des sanctions et pénalités dues par les entreprises (resteraient déductibles uniquement les pénalités contractuelles).

A destination des particuliers :

1. Doublement du crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt immobiliers conclus à partir du 6 mai 2007, la première année : le taux sera porté de 20% à 40%.

2. Revalorisation de la prime pour l’emploi,

3. Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR 2008 pour les revenus 2007),

4. Institution d’un prélèvement forfaitaire à la source de 16% sur certains dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France,

5. Harmonisation et assouplissement du régime fiscal des pactes d’actionnaires (dans le cadre du dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, applicable aux transmissions d’entreprises et du dispositif d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune pour certaines parts ou actions de sociétés),

6. Fin du crédit d’impôt de 20€ pour tous les télédéclarants : seuls ceux qui effectueront pour la première fois leur déclaration de revenu par voie électronique auront droit au bénéfice de ce crédit d’impôt.

 

 

Les différentes options comptables pour les comptes sociaux

 

Le Plan Comptable Général prévoit des méthodes obligatoires pour la tenue et la présentation des comptes sociaux.

Parmi ces méthodes, on peut en lister treize qui doivent faire l’objet d’un choix de l’entreprise, d’où le terme d’option.

Six de ces options ont un caractère préférentiel.

Quelles sont les obligations relatives aux choix à faire pour ces options et comment opérer un changement d’option?

1 – Les options comptables préférentielles

Les options qui sont considérées comme préférentielles sont celles qui constituent une méthode reconnue par la réglementation comme donnant une meilleure information financière.

Cette notion a deux conséquences :

En premier lieu, le changement d’option ne peut se faire que dans le sens du passage de la méthode non préférentielle à la méthode préférentielle.

Autrement dit, le passage à une méthode préférentielle est irréversible.

Ensuite, l’entreprise n’a pas de justification à apporter lorsqu’elle adopte une méthode préférentielle.

Les 6 options préférentielles sont les suivantes :

- provision de la totalité des engagements de retraite (par opposition à une provision partielle ou une simple information en annexe)

- méthode de l’avancement pour les contrats à long terme (par rapport à la méthode à l’achèvement)

- imputation des frais d’augmentation de capital (ou d’autres opérations comme les fusions) sur la prime d’émission (au lieu de passer ces frais en charges ou en frais d’établissement)

- comptabilisation des frais de constitution, de transformation et de premier établissement en charges (et non à l’actif dans un poste de frais d’établissement)

- activation des frais de développement (au lieu de les passer en charges)

- activation des frais de création de sites internet (au lieu de les passer en charges)

2 – Les options comptables non préférentielles

Les 7 options comptables non préférentielles sont les suivantes :

- traitement des charges financières liées aux emprunts contractés pour financer l’acquisition ou la production des immobilisations corporelles et incorporelles et des stocks : inclus dans le coût d’entrée ou en charges

- frais d’acquisition des immobilisations et des titres : charges de l’exercice ou inclus dans le coût d’entrée (3 sous-options distinctes en fait : pour les immobilisations corporelles et incorporelles d’une part; pour les titres de participation en second lieu, et enfin pour les autres titres immobilisés et les valeurs mobilières de placement).

- réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières

- méthode d’évaluation des stocks : coût moyen pondéré ou premier entré / premier sorti

- frais d’émission d’emprunt : charges de l’exercice ou réparties sur la durée de l’emprunt

- subventions d’investissement : produit de l’exercice ou étalement sur plusieurs exercices

- évaluation de certains titres en utilisant la méthode de l’évaluation par équivalence (très rare)

Pour pouvoir valider un changement d’option non préférentielle, l’entreprise doit démontrer qu’un changement exceptionnel est intervenu dans sa situation et que le changement de méthode afférent est fait dans l’objectif d’une meilleure information comptable. L’exemple type de changement exceptionnel pouvant générer un changement d’option est celui d’un changement d’actionnaire majoritaire qui veut appliquer ses propres méthodes comptables.

3 – Modalités d’un changement d’option comptable

Comme pour les autres changements de méthodes comptables, il y a lieu de respecter trois règles principales : faire un calcul rétrospectif de l’impact du changement de méthode, comptabiliser l’effet du changement en report à nouveau (et non en résultat) et enfin fournir une information comparative en annexe.

3.1 – Calcul rétrospectif

Lors d’un changement d’option comptable, l’effet du changement doit être calculé de manière rétrospective, comme si l’entreprise avait toujours utilisé la nouvelle option. Dans le cas particulier où ce calcul n’est pas possible, il sera fait un calcul prospectif et non rétrospectif.

3.2 – Comptabilisation en report à nouveau

Le changement d’option se comptabilise à l’ouverture de l’exercice en capitaux propres, dans un compte de report à nouveau qui est débité ou crédité suivant les cas. Il existe une exception à cette règle dans le cas où le changement génère une charge déductible fiscalement ; il faut alors passer une charge et non pas débiter le compte report à nouveau, pour des raisons de déductibilité fiscale.

3.3 – Information en annexe

Le Plan Comptable Général impose, en cas de changement de méthode, de donner en annexe une information comprenant la description des changements de méthodes et leur justification, ainsi que des comptes pro forma de l’exercice (N-1). Ces comptes pro forma correspondent à des comptes de l’exercice précédent retraités avec la nouvelle option. Cependant, une doctrine récente des commissaires aux comptes admet que cette obligation de comptes pro forma n’implique pas de faire un jeu complet de comptes; des données comparatives ponctuelles peuvent suffire.